Les représentants des filières impactées par les droits de douane américains réunis à l'Élysée
Proposition de loi pour supprimer l'exécution provisoire, augmentation du nombre de peines d'inéligibilité, un collège catholique privé du Finistère devant la justice, réforme du scrutin municipal.
Les représentants des filières impactées par les droits de douane américains réunis à l’Élysée
Emmanuel Macron va réunir à l'Élysée, les représentants des filières impactées par les mesures tarifaires annoncées par les États-Unis. Cette réunion est organisée alors que le président américain Donald Trump vient de signer un décret généralisant des droits de douane très lourds, de 10% minimum sur toutes les importations arrivant aux États-Unis et de 20% pour les produits arrivant de l'Union européenne.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, garde la porte ouverte aux discussions. “Nous nous efforcerons de réduire les obstacles et non de les élever”, a-t-elle assuré, soulignant que le commissaire européen au Commerce, Maros Sefcovic, était “en contact permanent” avec ses homologues américains.
Désormais, les voitures fabriquées en dehors des États-Unis sont soumises à une surtaxe de 25% et des droits de douane de même ampleur sur les pièces détachées doivent aussi progressivement entrer en vigueur. Pour les viticulteurs, les nouvelles annonces du chef de l'État américain taxant leurs produits à hauteur de 20% engendreront une perte nette d’un milliard d’euros pour le vignoble français.
La proposition de loi d'Eric Ciotti pour supprimer l'exécution provisoire
Les alliés du Rassemblement national participent à la riposte politique après la condamnation pour détournement de fonds publics de Marine Le Pen, condamnée en première instance à quatre ans de prison, dont deux ferme, et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire, dans l'affaire des assistants parlementaires de députés européens du Front national. Le patron de l'Union des droites, Eric Ciotti, a annoncé son intention d'abroger l'exécution provisoire pour les peines d'inéligibilité.
À l'Assemblée nationale, le député des Alpes-Maritimes a estimé que l'exécution provisoire revenait à tuer politiquement Marine Le Pen, avant d'annoncer que son groupe défendrait “une proposition de loi pour supprimer l'exécution provisoire pour les peines d'inéligibilité”, lors de sa niche parlementaire prévue le 26 juin.
Ce texte visant à modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale ajoutera à l’article 131-26-2 : “Eu égard au caractère fondamental du droit d'éligibilité, la peine complémentaire d'inéligibilité ne peut faire l'objet d'une exécution provisoire” et précisera à l'alinéa 4 de l’article 471 qui prévoit que certaines sanctions pénales “peuvent être déclarées exécutoires par provision”, “à l'exception des peines d'inéligibilité”.
Si elle était adoptée à l'Assemblée le 26 juin, la proposition de loi ciottiste pourrait être examinée à l'automne au Sénat. Et si les sénateurs donnaient leur feu vert, le texte pourrait être promulgué avant le procès en appel de Marine Le Pen, début 2026.
Le nombre de peines d'inéligibilité a augmenté ces dix dernières années en France
Après avoir longtemps été réticents à prononcer des peines d'inéligibilité, les magistrats y ont recours de plus en plus souvent, comme le montrent les chiffres du service statistique du ministère de la Justice.
D'après le décompte des peines d'inéligibilité prononcées chaque année, ces sanctions ont été multipliées par plus de 50 en six ans, passant de 171 condamnations en 2016 à 9 125 en 2022.
Avant 2010, l’inéligibilité était automatique. Les personnes condamnées pour des actions dites de corruption étaient mécaniquement inéligibles pendant cinq ans. Mais en 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que cette pratique était contraire au principe d’individualisation des peines. La peine d'inéligibilité est devenue complémentaire et facultative, les magistrats devant choisir de l’appliquer ou pas.
L'évolution de la loi a progressivement eu raison de cette réticence des magistrats. En 2013, les lois Cahuzac augmentent la durée d'inéligibilité maximale à dix ans pour les élus en fonction au moment des faits et le Parquet national financier est créé. En 2016 et 2017, deux autres textes entraînent une envolée des peines d'inéligibilité, la loi Sapin 2 qui rend cette peine obligatoire pour les infractions liées à la probité publique et la loi pour la confiance dans la vie politique qui l'élargit à d'autres infractions relevant du droit pénal des personnes et des biens, telles que les agressions sexuelles, les discriminations ou encore les délits boursiers.
D'anciens élèves d'un collège catholique privé du Finistère saisissent la justice
Le collectif d'anciens élèves du collège catholique privé Saint-Pierre du Relecq-Kerhuon, dans le Finistère, saisit la justice pour dénoncer des violences au sein de l'établissement. Le dossier contient 50 témoignages écrits, à l'attention du procureur de la République de Brest, relatant des violences subies pendant près de 35 ans. Ces anciens élèves décrivent des coups répétés subis de la part de la quasi-totalité des enseignants de l'établissement privé, entre 1962 et 1996.
Les faits dénoncés étant prescrits, il ne pourra donc pas y avoir de poursuites, ni de procès. Les 160 anciens élèves ayant rejoint le collectif souhaitent obtenir des indemnités, a minima le remboursement des frais de scolarité versés à l’époque et leurs intérêts.
Les députés adoptent la réforme du scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille
La proposition de loi qui se propose de réformer le mode d’élection instauré en 1982 a franchi un cap à l'Assemblée nationale en obtenant une approbation large de la commission des lois. Le texte qui doit arriver dans l'hémicycle en début de semaine prochaine sera examiné à partir du 3 juin au Sénat en cas d’adoption.
Le texte prévoit d'instaurer deux scrutins distincts pour les trois métropoles de Paris, Lyon et Marseille : l'un pour élire les conseillers d'arrondissement ou de secteur, l'autre pour ceux du conseil municipal, sur une circonscription unique. Actuellement, les électeurs votent dans chaque arrondissement pour une liste de conseillers, et les élus du haut de la liste siègent à la fois au conseil d'arrondissement et au conseil municipal.
Or, ce mode de scrutin est souvent décrié, accusé de pouvoir aboutir à l'élection d'un maire ayant réuni une minorité de voix, et de conduire à ce que l'élection se joue dans une poignée d'arrondissements clés. En commission des lois, la réforme a obtenu le soutien de Renaissance, du MoDem, du RN et de LFI, ainsi que du député PS de Marseille Laurent Lhardit.