Les conditions de déclenchement de l'article 16 de la Constitution
Pas d’indemnités pour le gouvernement Lecornu, vers la suspension de la réforme des retraites, une plainte à la CPI contre Giorgia Meloni, une élue parisienne veut rembourser ses NDF.
Les conditions de déclenchement de l’article 16 de la Constitution
L’article 16 de la Constitution est celui qui octroie au président de la République des pouvoirs exceptionnels en temps de crise mais son recours est soumis à des conditions bien précises.
Les dispositions de l’article 16 “instituent une période temporaire de concentration des pouvoirs législatif et exécutif entre les mains du président de la République, destinée à sauvegarder la démocratie et à rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais”. Autrement dit, quand le président de la République déclenche l’article 16, il se dote des “pleins pouvoirs” et “peut ainsi prendre des mesures qui relèvent normalement de la compétence du Parlement ou exercer le pouvoir réglementaire sans solliciter le contreseing du Premier ministre et des ministres”.
L’article 16 ne permet pas au Président de dissoudre l’Assemblée nationale, ni d’interdire au Parlement de se réunir ou d’engager une révision de la Constitution. Toutes les décisions prises par le président au titre cet article 16 doivent par ailleurs être soumises au Conseil constitutionnel. Ce sont également les Sages qui contrôlent la durée d’exercice de ces pouvoirs exceptionnels.
Sur la forme, pour recourir à l’article 16, le président de la République doit obligatoirement consulter officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées (soit le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat) ainsi que le Conseil constitutionnel. Il doit également informer la Nation par un message de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels.
Pas d’indemnités de départ pour les ministres du gouvernement Lecornu
En théorie, les membres du gouvernement peuvent percevoir des indemnités jusqu’à trois mois après leur départ des ministères. Sur les 18 ministres nommés par Sébastien Lecornu, six sont des nouveaux ministres mais aucun d’entre eux ne touchera les indemnités de départ.
En France, il existe bien une indemnité pour les membres du gouvernement qui perdent leur poste et se retrouvent sans emploi. Elle est versée pendant trois mois, soit près de 30 000 euros au total et cesse de l’être dès lors que l’ancien ministre reprend une activité rémunérée.
Dans le cas des six nouveaux ministres, cinq d’entre eux sont députés. Ils reprendront leur activité à l’Assemblée dès lors qu’un nouveau gouvernement sera nommé, toucheront donc leur rémunération de député et ne percevront donc pas leurs indemnités de départ du gouvernement.
Le sixième cas est celui de Bruno Le Maire, qui avait quitté la vie politique pour devenir professeur et conseil d’une entreprise. Nommé brièvement ministre des Armées dans le gouvernement démissionnaire de Sébastien Lecornu, il a confirmé qu’il renonçait à ses indemnités de départ.
Elisabeth Borne favorable à une suspension de la réforme des retraites
La ministre de l’Education nationale démissionnaire et ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, s’est déclarée favorable à une suspension de la très impopulaire réforme des retraites qu’elle avait fait adopter en 2023. “Si c’est la condition de la stabilité du pays, on doit examiner les modalités et les conséquences concrètes d’une suspension jusqu’au débat qui devra se tenir lors de la prochaine élection présidentielle”, a-t-elle déclaré.
“Je pense qu’on ne doit pas faire de cette réforme des retraites un totem”, a-t-elle ajouté à propos de cette réforme qui porte progressivement de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite, et qui avait provoqué des manifestations massives.
Sébastien Lecornu a demandé fin septembre aux services de Bercy d’étudier l’impact du contre-budget socialiste présenté le 30 août à Blois, dont la suspension de la réforme des retraites.
Giorgia Meloni visée par une plainte à la CPI pour complicité de génocide
La cheffe du gouvernement italien, Giorgia Meloni, a annoncé qu’une plainte pour “complicité de génocide” contre elle et deux ministres avait été déposée à la Cour pénale internationale en raison du soutien de Rome à Israël. Le ministre de la Défense et le chef de la diplomatie sont également visés. Le directeur général de Leonardo, un groupe italien d’aéronautique et de défense, serait lui aussi ciblé par cette plainte.
“Je pense qu’il n’existe pas un autre cas au monde ou dans l’histoire d’une plainte de ce genre”, a ajouté celle qui refuse de reconnaître un Etat palestinien, comme l’Allemagne. La plainte, datée du 1er octobre, est rédigée par un groupe s’appelant “Juristes et avocats pour la Palestine” et a été signée par une cinquantaine de personnes, des professeurs de droits, des avocats mais aussi quelques personnalités publiques. Ils demandent à la CPI d’évaluer la possibilité d’ouvrir une enquête officielle à la suite de leur plainte.
La maire du 8e arrondissement de Paris veut rembourser ses notes de frais
Jeanne d’Hauteserre dit vouloir saisir la commission de déontologie de la Ville de Paris. La maire Les Républicains du 8e arrondissement a annoncé son intention de restituer les montants dépensés au cours du mandat au titre de ses frais de représentation.
“Ces dépenses sont légales mais elles choquent nos concitoyens. Je vais saisir les services juridiques de la Ville pour voir dans quelle mesure ce remboursement est possible et comment il faut procéder. Si la commission accepte, je serai alors la première élue à procéder ainsi. J’espère que d’autres suivront”, fait-elle valoir auprès du journal Le Parisien.
L’élue a dépensé 35 779,65 euros de frais de vêtements entre 2020 et 2024. “On me montre partout depuis trois jours, avec cette image de maire toujours bien sapée, toujours élégante, je suis quand même maire du 8e arrondissement. Chaque maire a une enveloppe de 990 euros par mois et chaque maire peut la dépenser comme il veut. Moi, j’ai préféré m’acheter des fringues pour être bien sapée”, avait justifié Jeanne d’Hauteserre. Une prise de parole qui a fait grandement réagir la classe politique, ainsi que ses administrés.