Aide à mourir : la procédure soumise au vote des députés
47 personnes blessées par un conducteur à Liverpool, la loi agricole Duplomb en CMP, crise de liquidité de la Sécurité sociale, accroc dans la lutte anti-fake news de l'Elysée.
Aide à mourir : la procédure soumise au vote des députés
Aujourd’hui, les députés se prononcent sur la création d'un droit à l'aide à mourir. Après deux semaines de débats consacrés à la fin de vie, l'examen en première lecture de la proposition de loi de l'élu MoDem Olivier Falorni doit s'achever par un vote solennel, en fin de journée, à l’Assemnlée nationale. S'il est adopté, le texte prendra la direction du Sénat. Un second scrutin est prévu au même moment sur la proposition de loi visant à développer les soins palliatifs.
La proposition de loi vise à créer un "droit à l'aide à mourir", mais ce droit ne sera pas ouvert à tout le monde. Selon le dispositif prévu à ce stade, le demandeur répondre à cinq conditions cumulatives :
Etre majeur ;
Etre français ou vivre sur le sol national de façon stable et régulière ;
Avoir son pronostic vital engagé par une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale ;
Etre victime de souffrances physiques ou psychologies constantes et insupportables ;
Pouvoir manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
S'il estime être éligible, le patient doit déposer sa demande lors d'un rendez-vous physique avec un médecin en activité qui ne fait pas partie de son cercle familial. Le professionnel de santé est tenu d'informer la personne des diverses possibilités de traitement et d'accompagnement qui s'offrent à elle. Il lui faut ainsi s'assurer qu'elle puisse avoir accès, si elle le souhaite, à une prise en charge en soins palliatifs ou à un suivi psychologique ou psychiatrique. Pour s'assurer que son choix se fasse en toute connaissance de cause, il doit également l'informer sur l'aide à mourir et lui faire part de la possibilité de "renoncer, à tout moment, à sa demande".
Lorsqu'il reçoit la demande d'un patient, et s'il ne veut pas participer à une procédure d'aide à mourir, le médecin peut décider de faire valoir sa clause de conscience. Le médecin qui accepte de se saisir de la demande d'un patient doit mettre en place une procédure collégiale. Pour cela, il est tenu de réunir au moins un second médecin, spécialiste de la pathologie du malade, ainsi qu'un infirmier, un kiné ou un aide-soignant. Les observations de l'éventuel tuteur ou curateur de la personne doivent être étudiées et si le malade a désigné une personne de confiance, celle-ci peut être consultée.
À compter du dépôt de la demande, le médecin en charge de la procédure dispose de quinze jours pour notifier et expliquer au patient sa décision. Si la demande est rejetée, le patient peut formuler une nouvelle demande ailleurs ou saisir la justice administrative. Si elle est acceptée, seule une personne chargée d'une mesure de protection du patient peut la contester. En outre, le médecin peut lui-même revenir sur une décision favorable s'il prend connaissance d'éléments "le conduisant à considérer que les conditions n'étaient pas remplies ou cessent de l'être".
Dans le cas où le demandeur a reçu l’accord du médecin, il lui faut respecter un délai de réflexion d'au moins deux jours avant de confirmer son souhait de recevoir une aide à mourir. Si la demande est réitérée, le médecin prescrit la substance létale et convient avec le patient de la manière dont la substance létale sera administrée.
Avec le médecin ou l'infirmier choisi pour l'accompagner jusqu'au bout, le patient fixe la date à laquelle il entend mettre fin à ses jours. Ce moment doit intervenir moins de trois mois après le feu vert du médecin, sans quoi une nouvelle démarche devra être initiée. Les deux parties conviennent aussi du lieu de mise en œuvre de l'aide à mourir qui peut se dérouler à l’hôpital ou à domicile.
Le jour de l'acte, le professionnel de santé s'assure de nouveau de la volonté de la personne "et veille à ce qu'elle ne subisse aucune pression" de son entourage. Il prépare alors l'administration de la substance létale. Le produit doit être absorbé par le malade lui-même, sauf s'il "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder", auquel cas le geste revient au soignant. Jusqu'au dernier moment, le patient garde la possibilité de renoncer et de demander le report ou la fin de la procédure.
À chaque étape de la procédure, les professionnels de santé impliqués doivent renseigner leurs actes dans un système informatique. Après le décès du patient, le dossier ainsi constitué fait l'objet d'une procédure de vérification par une commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir. Cette future instance, indépendante et impartiale, sera composée de médecins, de juristes et de représentants des usagers du système de santé. En cas de manquement identifié, voire de suspicion de crime ou de délit, elle pourra saisir l'ordre des médecins ou des infirmiers, ainsi que le procureur de la République.
À Liverpool, une voiture percute la foule et blesse 47 personnes
Au Royaume-Uni, une voiture a percuté la foule rassemblée dans une rue de Liverpool et blessé de nombreuses personnes. Les services de secours ont annoncé lors d'une conférence de presse que 27 personnes ont été hospitalisées, dont quatre enfants. Deux des blessés sont dans un état grave, dont un enfant. En outre, 20 personnes blessées ont été soignées sur place, dans la rue.
L'incident s'est produit lors de la parade de victoire du club de football de la ville en Premier League. La police locale a été contactée peu après 18 heures "à la suite d'informations faisant état d'une collision entre une voiture et un certain nombre de piétons sur Water Street. La voiture s'est arrêtée sur les lieux et un homme a été arrêté". Il s'agit d'un Britannique blanc de 53 ans originaire de la région de Liverpool. À ce stade, la piste terroriste est écartée par les enquêteurs qui privilégient un incident isolé.
L'Assemblée nationale rejette le texte de la loi agricole Duplomb
Dans un climat très tendu, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi agricole dite Duplomb afin de passer outre les nombreux amendements écologistes et insoumis. Cette motion de rejet, portée par le rapporteur du texte, le député LR Julien Dive, a été soutenue par 274 députés, issus du bloc central, de la droite et de l'extrême droite.
Invitée du journal de 20 Heures de France 2, la ministre de l’Agriculture a évoqué "une motion qui rejette l'obstruction". De son côté, la gauche dénonce un 49.3 déguisé et la France insoumise brandit la menace d'une motion de censure contre le gouvernement.
Par cette tactique, les députés ont renvoyé directement le texte devant une commission mixte paritaire, instance réunissant à huis clos sept députés et sept sénateurs qui devront s'accorder sur une version commune en partant de la version déjà adoptée au Sénat.
La Cour des comptes évoque une crise de liquidité de la Sécurité sociale
Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes dresse un tableau particulièrement alarmant de la situation et pointe "un risque de plus en plus sérieux de crise de liquidité" à l'horizon 2027.
Le déficit de la Sécurité sociale a atteint 15,3 milliards d'euros en 2024, soit près de 5 milliards de plus que les prévisions initiales de l'Etat et le déficit pourrait encore s'alourdir de 7 milliards d'euros en 2025, pour atteindre 22,1 milliards d'euros.
Jusqu'en 2024, la dette de la Sécurité sociale était prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui a la possibilité d'emprunter à moyen et long terme, dans des conditions plus favorables qu'à court terme. Ce n'est désormais plus le cas car l'organisme gouvernemental est arrivé au maximum de la dette qu'elle peut prendre en charge.
Les déséquilibres actuels entre recettes et dépenses doivent donc être comblés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peut qu'emprunter à court terme.
Pour éviter ce scénario, les magistrats expliquent que la Cades peut être prolongée, comme ce fut déjà le cas dans le passé, en passant par une loi organique au Parlement. Une hypothèse qui paraît toutefois compliquée en raison de l'absence de majorité à l'Assemblée nationale.
La Cour des comptes préconise plusieurs mesures pour redresser les comptes de la Sécu, comme un meilleur contrôle de l'intérim paramédical dont le coût a été multiplié par trois, mais aussi un renforcement des contrôles sur les pensions de retraite versées à l'étranger ou encore une distribution gratuite des masques acquis pendant la crise sanitaire aux hôpitaux et aux Ehpad avant péremption. La Cour des comptes préconise aussi de réduire les exonérations de cotisations patronales accordées aux entreprises, qui ont presque quadruplé entre 2014 et 2024.
Petit accroc dans la lutte anti-fake news de l’Elysée
Tout part d’une scène filmée dimanche à l’arrivée d’Emmanuel Macron à Hanoï. À sa descente d'avion, une vidéo montre le président de la République reculer brusquement, alors que deux mains, identifiées comme celles de Brigitte Macron, semblent vouloir l'agripper au visage.
Ce court extrait circule d'abord sur les réseaux sociaux de comptes pro-russes et complotistes. Tous relaient un extrait diffusé sur Russia Today. L'Élysée a d'abord démenti l'authenticité de cette vidéo disant qu'elle avait été générée par intelligence artificielle avant que les services de communication de la présidence se ravisent, affirmant que la vidéo était bien réelle, mais qu'elle montrait un moment "de complicité" entre le président et sa femme.
L'Elysée explique que, dans un premier temps, un membre de son équipe de communication a été alerté dans la nuit par des journalistes, alors que la séquence commençait à tourner sur les réseaux sociaux dans un format tronqué, sans son et sans contexte. À ce moment-là, le communicant n'a pas encore vu la séquence dans son intégralité et ne s'est pas entretenu avec Emmanuel Macron.
Dans un second temps, l’agence de presse américaine Associated Press publie la séquence complète. Après avoir vu les images et enquêté sur le contexte, l'Elysée change de version. Ce revirement alimente les accusations de désinformation.
L'Elysée reconnaît une erreur de communication. Interrogé lundi à Hanoï, Emmanuel Macron a lui-même écarté toute "scène de ménage" et a dénoncé une forme d'obsession sur ses faits et gestes.